P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.3.5.11 Versions de la disposition

2012-09-01

6.3.5.11. Dispositions reliées uniquement au permis sans estampille: Dans la présente sous-section, lorsque l’atelier de charcuterie pour fins de vente en gros ou la conserverie de viandes est exploité par une personne autre qu’un exploitant autorisé, seules s’appliquent les dispositions suivantes:

a)  le deuxième alinéa de l’article 6.3.5.1;

b)  les premier et troisième alinéas de l’article 6.3.5.2;

c)  le premier alinéa de l’article 6.3.5.4;

d)  l’article 6.3.5.5;

e)  (paragraphe implicitement abrogé).

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.3.5.11.